L’arrêté de Protection de Biotope, un outil de protection pour les espèces et les habitats

Qu’est ce qu’un APB er à quoi sert-il ?

Institué par l’Etat en 1977, l’APB est aujourd’hui considéré comme un des outils fondamentaux dans la politique de protection des espèces et des habitats naturels. L’APB représente un périmètre, une surface protégée, où une réglementation est établie pour interdire ou encadrer des activités qui sont jugées pouvant porter atteinte à l’équilibre biologique des milieux et/ou à la survie des espèces protégées y vivant.

En 2007 (dernier recensement), il était dénombré 672 APB en France, dont 641 en France métropolitaine, 29 dans les départements d’outre-mer et 2 à Mayotte. La superficie totale des APB s’élevait à plus de 324 000 ha au 1er janvier 2007 (1).

L’APB est considérée comme une procédure réglementaire relativement souple (2) à mettre en place pour préserver les secteurs menacés. Cet outil est particulièrement adapté au situation d’urgence de destruction ou de modification sensible d’une zone.

Carte de la répartition des APB en France en 2008

Fondement juridique d’un APB

L’Arrêté de Protection de Biotope (APB), est une mesure de protection admise par l’application des articles L.411-1, L.411-2, R.411-15, R.411-16, R.411-17 du Code de l’environnement français et Circulaire n°90-95 du 27 juillet 1990 relative à la protection des biotopes nécessaires aux espèces vivant dans les milieux aquatiques (3).

Les acteurs dans la mise en place d’un APB

L’APB est suggéré par le préfet de département, représentant de l’Etat, sur sollicitation de toute personne publique ou privée. Une fois cette proposition effectuée, elle est le plus souvent étudiée par les DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) qui ont pour mission de démontrer la présence d’espèces ou d’espaces à protéger. Elle est signé après concertation de plusieurs acteurs (4):

  • de la commission de la nature, des paysages et des sites,
  • de la chambre départementale de l’agriculture,
  • si besoin du directeur de l’ONF (Office National des Forêts) du territoire (si les terrains sous soumis au régime forestier),
  • L’avis des conseillers municipaux est systématiquement demandé même si non obligatoire,
  • Les propriétaires des terrains concernés sont également associés à cette concertation.

Efficacité, avantages et inconvénients de l’APB (5)

AvantagesInconvénients
Très rapide dans sa mise en place 

Protection efficace
Pas de gestionnaires 

Pas de financement spécifique

L’intérêt majeur de cet outil c’est sa facilité et sa rapide mise en place. En effet, aucune enquête publique préalable est obligatoire, c’est cette procédure innovante qui rend cet outil efficace. 

Les APB sont souvent jugés comme outil temporaire et fragile mais il s’avère qu’ils ne sont que très rarement annulés. Cette analyse a été mise en évidence dans un article: “Le patrimoine naturel protégé grâce aux Arrêtés préfectoraux de Protection de Biotope (APB) : milieux naturels, faune et flore Un bilan après trente années d’existence d’un outil de protection souvent méconnu et sous-estimé”. En effet, dans  cet article il est exposé le fait que “seuls 22 APB ont été annulés à notre connaissance depuis 1993 (5). Il s’avère que pour la plupart de ces annulations l’APB a été remplacé par un APB “simplifié” reprenant l’ensemble des secteurs ou alors le périmètre dispose désormais d’un statut de protection plus fort. Finalement les réelles annulations qui témoignant d’une fragilité juridique ou d’un échec avec disparition des espèces protégées cités dans l’APB se révèlent rares. L’outil offre donc une protection durable et efficace (5).

Une prise de position récente est observée chez les naturalistes en défaveur de l’outil. Cette controverse s’appuie sur l’absence de mesures de gestion associées au classement des sites. Cependant il est “possible d’affirmer que de nombreux APB font l’objet d’une gestion” (5). En effet, soit les sites font également partie de dispositifs englobants (ex: Natura 2000) qui eux disposent d’une gestion. Soit les acteurs intervenant dans la politique de préservation de la biodiversité se sont appropriés ces espaces en raison de leur statut de protection et mettent en place des mesures de gestion (ex: de nombreux APB sont gérés par des départements). Les prises de position dues au manque de gestionnaires et de financement sont donc “déconnectées de la réalité de terrain” (5). Les APB disposent donc indirectement dans la plupart des cas d’une gestion et d’un financement possibles.

En conclusion, l’APB est souvent méconnu voir minoré alors que cet outil représente une pièce indispensable dans les politiques de préservation de la biodiversité. Il répond parfaitement à la volonté d’une protection de milieux et d’espèces menacés et ne nécessite pas de réforme particulière ce qui rend sa procédure rapide et efficace. De plus, il sert parfois à attirer l’attention sur des espaces afin que ces derniers puissent disposer de système plus lourd de protection (5).

Les APB dans le département d’Indre et Loire

Selon l’INPN (Institut National du Patrimoine Naturel), il existe aujourd’hui, 4 APB dans le département Indre-et-Loire. Il n’existe aucun APB pour le moment sur notre territoire d’étude (6).

Carte des APB dans le département d’Indre et Loire

Un APB est en projet sur le territoire d’étude

En savoir plus

Bibliographie

  1.  Les Arrêtés de protection de biotope – APB [Internet]. [cité 21 janv 2021]. Disponible sur: https://www.supagro.fr/ress-tice/aten_uved/module_serious_game/co/arretes_portection_biotope.html
  1.             Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope de Auvergne-Rhône-Alpes – data.gouv.fr [Internet]. [cité 21 janv 2021]. Disponible sur: /fr/datasets/arrete-prefectoral-de-protection-de-biotope-de-auvergne-rhone-alpes/
  1. L’aménagement O de. Les arrêtés de protection de biotope (APB ou APPB) [Internet]. 2019 [cité 21 janv 2021]. Disponible sur: http://outil2amenagement.cerema.fr/les-arretes-de-protection-de-biotope-apb-ou-appb-r451.html
  1. Qu’est-ce qu’un Arrêté de Protection de Biotope (APB)? – DREAL Centre-Val de Loire [Internet]. [cité 21 janv 2021]. Disponible sur: http://www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr/qu-est-ce-qu-un-arrete-de-protection-de-biotope-a1986.html
  1. SyntheseAPB_fevrier2008.pdf [Internet]. [cité 21 janv 2021]. Disponible sur: https://inpn.mnhn.fr/docs/espacesProteges/documentation/SyntheseAPB_fevrier2008.pdf
  1. INPN – Liste des espaces protégés et gérés – Département : Indre-et-Loire [Internet]. [cité 21 janv 2021]. Disponible sur: https://inpn.mnhn.fr/collTerr/departement/37/tab/espaces

Références connexes